Comprendre un contrat
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Vocabulaire
- clauseclause
- accordagreement
- partieparty (legal)
- responsableliable/responsible
- résilierto terminate
- manquementbreach/failure
- avenantamendment/addendum
- signatairesignatory
- engagementcommitment
- préavisnotice period
Understanding a Contract in French
Legal Language and Register
French contracts use a formal register with specific structures. Understanding these patterns is essential for B2 learners.
Key legal structures:
Le locataire s'engage à respecter le règlement. — The tenant commits to respecting the rules.
Le présent contrat prend effet à compter du 1er mars. — This contract takes effect from March 1st.
En cas de litige, les parties conviennent de saisir le tribunal. — In case of dispute, the parties agree to refer to the court.
Obligation and Prohibition in Contracts
- être tenu de + inf. — to be required to: Le salarié est tenu de respecter les horaires.
- s'engager à + inf. — to commit to: Je m'engage à payer le loyer chaque mois.
- il est interdit de — it is forbidden to: Il est interdit de sous-louer l'appartement.
- sous réserve de — subject to: Sous réserve de validation, le contrat est valide.
The Future in Legal Texts
Contracts frequently use the future tense for obligations:
Le bailleur remettra les clés le jour de la signature. — The landlord will hand over the keys on signing day.
Les charges seront révisées annuellement. — Charges will be revised annually.
Conditional Clauses in Contracts
- En cas de + noun — In case of: En cas de retard, des pénalités s'appliqueront.
- À défaut de + noun/inf. — Failing to: À défaut de paiement, le contrat sera résilié.
- Sous peine de + noun — Under penalty of: Sous peine d'amende, respectez les délais.
Expressions
- Prendre effet à compter deTo take effect from a specific date
- Sous réserve de modificationsSubject to changes
- Résilier un contratTo terminate a contract
- Les clauses du contratThe terms of the contract
- En cas de manquementIn case of breach or failure
- Faire valoir ses droitsTo assert one's rights
- D'un commun accordBy mutual agreement
- Porter à la connaissance deTo bring to the attention of
Erreurs fréquentes
Le contrat prend effet à partir le 1er mars.Le contrat prend effet à partir du 1er mars.À partir de contracts with le to du — the preposition de cannot be dropped.
Le salarié est tenu à respecter les horaires.Le salarié est tenu de respecter les horaires.Être tenu takes de, not à, before infinitive
Sous réserve des validation.Sous réserve de validation.De not des before a singular uncountable noun
En cas de le retard, des pénalités s'appliqueront.En cas de retard, des pénalités s'appliqueront.En cas de takes a bare noun without article
Les charges seront révisé annuellement.Les charges seront révisées annuellement.Past participle agrees with feminine plural les charges
Quiz rapide
Question 1 sur 5
Comment dit-on « liable/responsible » en français ?
Pour le français, le vrai tuteur vit dans l’app
Lire, c’est un début — Mio est fait pour pratiquer. L’app ajoute tout ce que le web ne peut pas faire :
- Talk
De vraies conversations vocales avec ton tuteur IA
- Listening
Histoires courtes et dialogues avec questions de compréhension
- Flashcards intelligentes
Répétition espacée qui montre les mots juste avant que tu les oublies
- Ton coach Mio
Suit tes erreurs et construit un plan quotidien autour de tes points faibles