Néerlandais juridique et administratif
Vocabulaire
- de wetgevingla législation
- het vonnisle verdict/jugement
- de beklaagdele/la prévenu(e)
- het geschille litige
- de rechtspraakla jurisprudence
- het beroepl'appel
- de verordeningle règlement/l'ordonnance
- het dwangbevelle commandement de payer
- de ambtenaarle/la fonctionnaire
- het bestuursrechtle droit administratif
- de aansprakelijkheidla responsabilité
- het procesrechtle droit procédural
Le néerlandais juridique et administratif
La langue juridique néerlandaise (juridisch Nederlands) a un caractère distinctif façonné par des siècles de tradition légale. Elle présente des constructions archaïques conservées dans le droit mais disparues du langage courant.
Les caractéristiques principales incluent des composés avec -halve (ex. ambtshalve — d'office), -wege (ex. van rechtswege — de plein droit), et -overeenkomstig (conformément à). Ce sont presque des formules juridiques figées.
La voix passive domine : wordt veroordeeld tot (est condamné à), wordt geacht (est réputé). Les textes juridiques utilisent aussi des formes verbales archaïques : het zij zo (ainsi soit-il), men leze (que l'on lise — subjonctif).
Le néerlandais administratif (ambtelijk Nederlands) emploie des expressions caractéristiques : te uwer informatie (pour ton information — formel), ingevolge artikel 3 (en vertu de l'article 3), behoudens goedkeuring (sous réserve d'approbation).
Le droit néerlandais distingue le privaatrecht (droit privé) du publiekrecht (droit public). Le code civil (Burgerlijk Wetboek, abrégé BW) en est la pierre angulaire.
Expressions
- Ingevolge artikel 12 lid 3En vertu de l'article 12, alinéa 3
- De eiser vordert schadevergoedingLe demandeur réclame des dommages
- Behoudens tegenbewijsSauf preuve du contraire
- Van rechtswege nietig verklaardDéclaré nul de plein droit
- Te uwer kennisgevingPour votre notification (formel)
- Krachtens de wet bepaaldStipulé en vertu de la loi
Erreurs fréquentes
Hij is schuldHij is schuldigSchuld est un nom (culpabilité) ; schuldig est l'adjectif (coupable)
Volgens van de wetVolgens de wet / Krachtens de wetVolgens signifie déjà 'selon' ; pas besoin de van
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Question 1 sur 5
Comment dit-on « la législation » en néerlandais ?
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